Demande relative au rapport à succession
Libéralités (donations et testaments)Demande relative au rapport à successionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 1 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/14924
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 250 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 23/14924 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHXU
Ordonnance n° 2024/M187
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance opposant :
M. [Y], [U], [H] [W]
Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
à
Mme [O] [V] épouse [W] décédée le 27.03.2024
Représentant : Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON
Intimée
Vu l'appel interjeté par [Y], [U], [H] [W], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 23 Novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de TARASCON contre :
[O] [V] épouse [W],
Vu l'ordonnance d'interruption de l'instance du 10 avril 2024, suite au décès de [O] [V] épouse [W],
Vu l'absence de régularisation de la procédure à ce jour,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant de régulariser la procédure à l'égard des éventuels héritiers de [O] [V] épouse [W],
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 01 Octobre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative au rapport à succession
15/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler à titre liminaire, que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétent…
Demande relative au rapport à succession
08/10/2026DÉCISION Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire. DEMANDERESSE Madame [I] [Y] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Arnaud GAONAC’H, avocat au barreau de QUIMPER DÉFENDERESSE S.E.L.A.R.L. [F] [A] [Adresse 2] [Loca…
Demande relative au rapport à succession
21/09/2026MOTIFS DE LA DECISION L'article 271 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée. En l'espèce, au vu des…
Demande relative au rapport à succession
15/09/2026[Motifs de la décision occultés]…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 1 octobre 2024, sous le numéro 23/14924.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/14924. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.