Décision comm

COMM.

FM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 octobre 2024

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 529 F-D

Pourvoi n° A 23-14.605

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024

1°/ La société [N] [R] & [F] [D], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [N] [R],

2°/ la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [X] [I],

toutes deux agissant en quallité de co-liquidateur judiciaire de la société H3M,

ont formé le pourvoi n° A 23-14.605 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige les opposant :

1°/ à la société H3M, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à la société Children Brand Holding, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 5] (Luxembourg),

3°/ à la société [A] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [X] [A],

4°/ à la société Ajilink [K] [H], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [K],

toutes deux pris en qualité de co-administrateur judiciaire de la société H3M,

défenderesses à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés [R] & [D] et Les Mandataires, ès qualités de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat des sociétés H3M et Children Brand Holding, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Schmidt, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2023) et les productions, la société H3M, qui exploite les marques « la compagnie des petits » et « Allo bébé », a été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 2021 sur sa déclaration de cessation des paiements.

2. Le 9 mars 2021, les administrateurs et mandataires judiciaires de cette société ont assigné la société de droit luxembourgeois Children Brand Holding, propriétaire des marques précitées pour les avoir acquises de la société H3M en 2015 et 2020, aux fins de lui voir étendre la procédure collective pour confusion des patrimoines.

3. Le 20 avril 2021, le tribunal s'est déclaré compétent et a prononcé l'extension de la procédure.

4. Au cours de l'instance d'appel contre cette décision formé par la société Children Brand Holding puis par la société H3M, un plan de cession partielle des actifs de ces sociétés a été adopté le 27 mai 2021 et, le même jour, elles ont été mises en liquidation judiciaire, les sociétés [N] [R] & [F] [D] et Les Mandataires étant désignées liquidateurs judiciaires.

Réponse de la Cour

6. Le ministère public ayant émis un avis conforme aux prétentions qu'ils avaient présentées devant la cour de d'appel, les liquidateurs sont sans intérêt à invoquer une violation du principe de la contradiction fondée sur l'absence de transmission de cet avis.

7. Le moyen n'est donc pas recevable.

Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Children Brand Holding aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.