Décision comm

COMM.

HM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 octobre 2024

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 515 FS-D

Pourvoi n° R 23-18.920

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024

M. [D] [W], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi et un pourvoi rectificatif n° R 23-18.920 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [M] [P], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association [3],

2°/ à Madame la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domiciliée en son parquet général [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [W], de la SCP Duhamel, avocat de M. [P], ès qualités, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, Mme Vallansan, M. Riffaud, Mmes Fèvre, Guillou, MM. Bedouet, Calloch, Mme Schmidt, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M. Boutié, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2023), l'association [3], présidée par M. [W], a été mise en liquidation judiciaire le 14 février 2017. M. [P] a été désigné liquidateur judiciaire.

2. Le liquidateur a assigné M. [W] en sa qualité de dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif ainsi qu'en sanction personnelle.

Réponse de la Cour

5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 16 du même code.

6. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M. [W] que celui-ci ait soutenu devant la cour d'appel qu'il était un dirigeant bénévole et que l'association n'était pas assujettie à l'impôt sur les sociétés.

7. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association [3] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.