Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 01 Octobre 2024

N° RG 24/00049 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGMK

N° MINUTE :

DEMANDEUR : Monsieur [W] [G] né le 03 Mars 1976 à DUBROVNIK (CROATIE) de nationalité Française, demeurant SET, KP kresimira IV 101 A - 20250 OREBIC (CROATIE) représenté par Maître François VIEILLEMARINGE de la SELARL ADVENTIS, avocats au barreau de TOURS

DEFENDERESSE : Etablissement public FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis 6 Bis Rue André Dessaux - 45404 FLEURY-LES-AUBRAIS représentée par Me POUBEL substituant Me Pauline BORDE, avocat au barreau de TOURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice Président statuant comme Juge de l’Exécution,

GREFFIER : Madame C. LEBRUN,

DEBATS : A l’audience publique du 03 Septembre 2024, avec indication que la décision serait rendue à l’audience du 01 Octobre 2024.

JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL

Suivant acte de la SAS Office Alliance, commissaire de justice à Tours en date du 6 juillet 2023, Pôle Emploi Centre a fait procéder, en vertu d’une contrainte en date du 30 mai 2023, à une saisie attribution sur le compte Caisse d’Epargne Loire Centre de Monsieur [W] [G] pour le paiement de la somme en principal de 19.326, 04€ et avec les frais la somme totale de 19.978,52€. Cette saisie a été dénoncée par acte du 20 mars 2024 à Monsieur [W] [G].

Par acte du 17 avril 2024, Monsieur [W] [G] a fait assigner devant le juge de l’exécution de Tours France Travail Centre Val de Loire venant aux droits de Pôle Emploi Centre, afin de voir: -juger sa contestation recevable et bien fondée, -ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 6 juillet 2023 effectuée à la demande de France Travail Centre Val de Loire, -condamner France Travail Centre Val de Loire à lui verser la somme de 2000€ en réparation de son préjudice, à titre subsidiaire, -lui accorder des délais de paiement afin de rembourser le montant de la somme saisie, -ordonner la compensation entre le montant alloué au titre de la réparation du préjudice de Monsieur [W] [G] et le montant des sommes restant dues à France Travail,

En tout état de cause, -condamner France Travail à lui payer la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, -rappeler que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

Par conclusions soutenues à l’audience du 3 septembre 2024 et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, France Travail demande au juge de l’exécution de: vu l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution -ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir par le tribunal judiciaire de Tours ensuite de l’opposition à contrainte formée par Monsieur [W] [G], - réserver les dépens.

MOTIFS Suivant contrainte en date du 30 mai 2023, signifiée par voie d’huissier le 9 juin 2023 sous forme d’un procès verbal de recherche, Pôle Emploi a notifié à Monsieur [W] [G] une demande en paiement de la somme totale de 19.326,04€. Puis en vertu de cette contrainte du 30 mai 2023, Pôle Emploi a fait diligenter le 6 juillet 2023,une saisie attribution sur le compte Caisse d’Epargne de Monsieur [W] [G]. Cette saisie n’a été dénoncée à Monsieur [W] [G] que le 20 mars 2024. Ce dernier qui était parti en Croatie n’a eu connaissance que récemment de la procédure engagée à son encontre par France Travail venant aux droits de Pôle Emploi. Il est établi que le 29 mars 2024, Monsieur [W] [G] a fait opposition devant le Tribunal judiciaire de Tours pour contester la contrainte du 30 mai 2023. Le titre exécutoire fondant la saisie attribution étant susceptible d’être remis en cause, il convient de sursoir à statuer sur l’ensemble des demandes de Monsieur [W] [G] jusqu’à ce que le Tribunal judiciaire ait rendu son jugement ensuite de l’opposition à contrainte formée le 29 mars 2024. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS le tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire en premier ressort,

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes de Monsieur [W] [G] dans l’attente de la décision du Tribunal judiciaire de Tours à intervenir sur l’opposition à contrainte,

Réserve les dépens.

Le Greffier

C. LEBRUN Le Juge de L’Exécution

F. MARTY-THIBAULT