Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 26 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02028
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 26 Septembre 2024 Service de proximité N° RG 24/02028 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVUZ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
S.A. LOGIREM, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Anne-Julie BACHELIER, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Mme [Y] [W] [Adresse 3] [Localité 1] non-comparante
M. [X] [V] [Adresse 3] [Localité 1] non-comparant
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Selon assignation en date du 17 Avril 2024, la S.A. LOGIREM a fait convoquer Madame [Y] [W] et Monsieur [X] [V] devant le Juge des contentieux de la protection pour l’audience du 26 Septembre 2024;
La S.A. LOGIREM, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [Y] [W] et Monsieur [X] [V] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la S.A. LOGIREM ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique le 26 Septembre 2024 par Madame ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier. Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme : Me GALLO + M. [W] + Mme [V] Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 24/02028.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.