Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 26 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03065
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 26 Septembre 2024 Service de proximité N° RG 24/03065 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3D4
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [Z], [N] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE
Mme [D], [W], [R] [I] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE
S.A.S. GARANTME prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [B] [G] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] non-comparant
Mme [U] [G] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] non-comparant
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Selon assignation en date du 11 Juillet 2024, Monsieur [Z], [N] [X], Madame [D], [W], [R] [I] épouse [X] et la S.A.S. GARANTME ont fait convoquer Monsieur [B] [G] et Madame [U] [G] devant le Juge des contentieux de la protection pour l’audience du 26 Septembre 2024 ;
Monsieur [Z], [N] [X], Madame [D], [W], [R] [I] épouse [X] et la S.A.S. GARANTME, par l’intermédiaire de leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
Monsieur [B] [G] et Madame [U] [G] n’ont pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [Z], [N] [X], deMadame [D], [W], [R] [I] épouse [X] et de la S.A.S. GARANTME ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 26 Septembre 2024 par Madame ATTALVice-présidente au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme : Me LACOME D’ESTALENX M. [G] Mme [G] Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 24/03065.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03065. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.