Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 26 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00514
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 187 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 26 Septembre 2024
MINUTE N°
N° RG 24/00514 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VK2C
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 12 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/01286
APPELANT
Monsieur [Y] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE
INTIME
SDC RESIDENCE SAINT DENIS représenté par le cabinet VACHERAND IMMOBILIER FLANDRES [Localité 9] [Adresse 6] à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE
Nous, Catherine Courteille, Présidente de chambre, asssistée de Anaïs Millescamps, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi d'un appel interjeté le 05 Février 2024, enregistré sous le n° 24/00803
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 905 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions déposées au greffe le 29 juillet 2024 ; que ce désistement a été accepté par l'intimé par conclusions du 18 septembre 2024;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons le [Adresse 10] aux dépens de l'instance d'appel.
Le greffier, La présidente,
Anaïs Millescamps Catherine Courteille
Copie adressée aux
avocats le 26 Septembre 2024
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 24/00514.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00514. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.