Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 26 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/04875
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 295 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 26 Septembre 2024
Minute n°
Jugement (N° 19/05048) rendu le 06 Juillet 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
N° RG 23/04875 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFR6 joint au dossier 23/3670
APPELANTE
S.A.S.U. SABLES ET MATERIAUX prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentant : Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE - Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEES
S.A. ALLIANZ FRANCE
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité audit siège
- assignée en appel provoqué le 5 février 2024 à personne morale-
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI - Représentant : Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. COLAS FRANCE aux droits de la société COLAS NORD-ES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI - Représentant : Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE
Société SMABTP Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE - Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
Nous, Catherine COURTEILLE Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 23/3670 et 23/4875 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/04875 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFR6 et 23/3670 sous le numéro 23/3670
Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats Catherine Courteille
le 26 Septembre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 23/04875.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04875. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.