Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute n° : 24/01675 N° RG 22/03648 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IPGU Affaire : [F]-[J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 Septembre 2024

°°°°°°°°°°°°°°°°°°

PARTIES EN CAUSE :

- Madame [C] [F] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10] (41), demeurant [Adresse 1]

Comparant, concluant et plaidant par Me Jérôme BOURQUENCIER, avocat au barreau de TOURS - 65 #

DEMANDERESSE

ET :

- Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 9] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5]

Comparant, concluant et plaidant par Me Florence CARLE, avocat au barreau de TOURS - 105 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 27 Juin 2024, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 26 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 18 août 2022,

Prononce aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

M. [Y] [J], né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 9] (Tunisie),

et de

Mme [C] [G] [V] [F], née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10] (Loir-et-Cher),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1984 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] (Tunisie) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 6 juillet 2022 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Constate l’accord des parties pour attribuer à M. [Y] [J] le véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 6] ;

Constate l’engagement des parties de régler par moitié les échéances du crédit [7] n° 28935001473418 ;

Condamne M. [Y] [J] aux dépens.

Jugement prononcé le 26 Septembre 2024 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier, Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales, Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU