Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute n° : 24/01685 N° RG 24/00548 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDMN Affaire : [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 Septembre 2024

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PARTIES EN CAUSE :

- Madame [Z] [L] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

Comparant, concluant et plaidant par Maître François FONTAINE de la SCP FONTAINE, avocats au barreau de TOURS - 29 #

DEMANDERESSE

ET :

- Monsieur [H] [I] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]

Non représenté

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 27 Juin 2024, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 26 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 20 mai 2022,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : M. [H] [T] [I], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11] ([Localité 10]-et-[Localité 13]),

et de Mme [P] [O] [L], née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] (Martinique),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1994 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 14] (Martinique) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 20 mai 2022 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Déboute Mme [Z] [L] de sa demande d'attribution préférentielle de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 11] ([Localité 10]-et-[Localité 13]) ;

Condamne Mme [Z] [L] aux dépens.

Jugement prononcé le 26 Septembre 2024 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier, Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales, Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU