Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute n° : 24/01682 N° RG 23/05115 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I7RD Affaire : [T]-[I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 Septembre 2024

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PARTIES EN CAUSE :

- Monsieur [K] [T] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (GUINEE), demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-002824 du 27/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Comparant, concluant et plaidant par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS - 14 bis #

DEMANDEUR

ET :

- Madame [U] [I] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 7] (GUINEE), demeurant [Adresse 6]

Non représenté

DÉFENDERESSE

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 27 Juin 2024, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 26 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 23 novembre 2023,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [K] [T], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 7] (Guinée),

et de

Mme [U] [I], née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 7] (Guinée),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 8], [Localité 7] (Guinée) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 2019 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Condamne M. [K] [T] aux dépens.

Jugement prononcé le 26 Septembre 2024 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier, Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales, Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU