Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 20 Septembre 2024

No R.G. : N° RG 21/01391 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HJ3E NATURE AFFAIRE : 20J

DEMANDERESSE :

Madame [W] [F] épouse [J] [K] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Aurélie ROQUES, avocat au barreau de DIJON, 51-1

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [N] [J] [K] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (71), de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Jean-Philippe MOREL, avocat au barreau de DIJON - 87

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 10 Juin 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN

Copie exécutoire délivrée à Me ROQUES et Me MOREL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 28 septembre 2021,

Vu l’arrêt rendu par la Cour d’appel de [Localité 7] le 2 juin 2022,

Ecarte les pièces n°8, 10, 11, 12, 17 et 18 produites par Madame [W] [F] ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 7 septembre 2021 ;

Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de :

Madame [W] [F], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (21) ; et de : Monsieur [Z] [N] [J] [K], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (71) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 9] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Constate qu’en vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire de la part des époux ;

Constate que les enfants mineurs concernés par la présente procédure n’ont pas sollicité leur audition, en vertu des dispositions de l’article 388-1 du code de procédure civile,

Rappelle que les deux parents exerceront en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe la résidence habituelle des enfants alternativement entre leurs parents avec changement de domicile tous les vendredis sortie des classes (du vendredi des semaines impaires jusqu’au vendredi des semaines paires chez le père, du vendredi des semaines paires jusqu’au vendredi des semaines impaires chez la mère) ;

Dit que la même alternance s’exercera pendant les vacances scolaires sauf pendant les vacances scolaires de Noël et d’été qui s’organiseront selon les modalités suivantes : - les années paires : * la première moitié des vacances scolaires de Noël et les premier et troisième quarts des vacances d’été chez le père, * la seconde moitié des vacances scolaires de Noël et les deuxième et quatrième quarts des vacances d’été chez la mère,

- les années impaires : * la seconde moitié des vacances scolaires de Noël et les deuxième et quatrième quarts des vacances d’été chez le père, * la première moitié des vacances scolaires de Noël et les premier et troisième quarts des vacances d’été chez la mère,

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits ;

Dit que les frais d’entretien et d’éducation des enfants seront partagées par moitié entre les parents à l’exception des frais de cantine et de garde périscolaire qui resteront à la charge du seul parent qui les engage ;

Rappelle, conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : - le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public), - le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement, 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

Déboute Madame [W] [F] et Monsieur [Z] [J] [K] de leurs demandes relatives au partage des prestations familiales ;

Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu d’appliquer en la cause les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor Public ;

Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable;

Fait et ainsi jugé à [Localité 7], le vingt Septembre deux mil vingt quatre.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL