Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 25 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/04319
- Formation
- 4ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°20/809 du 25 Septembre 2024 4ème Chambre civile N° RG 23/04319 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PIVR
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEURS:
Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Soufiane BOUBAKER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant Madame [T] [E] épouse [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Soufiane BOUBAKER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant Monsieur [Z] [U] representé par ses parents M.[S] [U] et Mme [T] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Soufiane BOUBAKER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant Monsieur [L] [U] representé par ses parents M. [S] [U] et Mme [T] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Soufiane BOUBAKER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
BAB BRITISH AIRWAYS PLC Socièté commerciale étrangère. prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 25 Septembre 2024 Par Madame [N], assistée de Madame [F],
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 10 novembre 2023;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 4 juillet 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [S] [U] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le : à Me Soufiane BOUBAKER Maître Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 septembre 2024, sous le numéro 23/04319.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04319. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.