Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Caen
- Décision du
- 24 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00849
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Caen Le juge des libertés et de la détention
Ordonnance du mardi 24 septembre 2024
Numéro RG : 24/00849 N° Minute : 2024/
Nous, Isabelle ECALARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN, statuant en matière de soins psychiatriques sans consentement,
Assistée de Virginie BLONDIN, greffier,
Siégeant dans la salle d’audience, annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte du l’établissement public de santé mentale de Caen, en chambre du conseil lors des débats à la demande de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.
*** Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[U] [I] - née le 12 septembre 2002 à [Localité 4]
Ayant pour curateur : ATG [Localité 5]
Résidence habituelle : [Adresse 2]
Date de l’admission : 13 septembre 2024
Lieu de l’admission : Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 3] [Adresse 1]
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3] prise au motif de l’existence d’un péril imminent pour sa santé ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3], reçu au greffe du juge des libertés et de la détention le 19 septembre 2024 ;
Vu les convocations et avis d’audience donnés par Notre greffe :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer, dans le cadre de la procédure de contrôle des mesures d’admission, sur la mesure de soins psychiatriques dont faisait l’objet [U] [I].
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Copie de la présente ordonnance a été notifiée le 24 septembre 2024 au directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3] et au Procureur de la République près le TJ de [Localité 3], le greffier,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 septembre 2024, sous le numéro 24/00849.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00849. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.