Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 24 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00831
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 194 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 24 Septembre 2024
N° RG 24/00831 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZCYE N° Minute :
AFFAIRE :
Monsieur [Z] [P] [C] [T] [Adresse 3] [Localité 4]
Madame [A] [U] [G] [E] [R] [Adresse 3] [Localité 4]
représentés par Me Camil BAGHDADLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
c/
Madame [W] [U] [M] [X] [Adresse 1] [Localité 2]
Monsieur [N] [K] [J] [Adresse 1] [Localité 2]
représentés par Me Camille ZELL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Nous Elsa CARRA, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Fabienne MOTTAIS, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 20 septembre 2024, les demandeurs se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date du 23 septembre 2024, les défendeurs acceptent ce désistement;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 septembre 2024, sous le numéro 24/00831.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00831. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.