Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 24/00731 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NC7F

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 26 Septembre 2024

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[T], [P] [X]

C/

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT S.A.S. ALTIS

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copie exécutoire délivrée le 26/09/2024 à :

la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10 copie certifiée conforme délivrée le 26/09/2024 à :

la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10 la SELARL LE CAB’AVOCATS la SELARL RACINE - 57 Expert dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 05 Septembre 2024

PRONONCÉ fixé au 26 Septembre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [T], [P] [X], demeurant [Adresse 6] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège social est sis [Adresse 12] [Localité 8] Rep/assistant : Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. ALTIS (RCSRENNES n° 433 887 130) venant aux droits de la SAS HORIZON (RCS de RENNES n°393 660 329), suite à une fusion en date du 17 novembre 2023, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Benoît DE CADENET de la SELARL LE CAB’AVOCATS, avocats au barreau de BREST

DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Monsieur [T] [X] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion PEUGEOT, modèle 2008, immatriculé [Immatriculation 11] auprès de la S.A.S HORIZON AUTO exerçant sous l’enseigne [Localité 9] AUTOMOBILE, pour un prix de 15 132 € TTC, le 21 avril 2022.

Se plaignant d’une perte de puissance, d’à coups au changement de vitesse et de la nécessité de remplacer le moteur, Monsieur [T] [X] a fait assigner en référé la S.A.S. ALTIS venant aux droits de la S.A.S HORIZON AUTO suite à une opération de fusion acquisition du 29 décembre 2023, selon acte de commissaire de justice du 26 juin 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Formulant toutes protestations et réserves et faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause le constructeur du véhicule litigieux au titre d'un éventuel défaut de conception, la S.A.S. ALTIS a fait assigner en référé la S.A. AUTOMOBILE PEUGEOT par acte de commissaire de justice du 1er août 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

La S.A. AUTOMOBILE PEUGEOT formule toutes protestations et réserves en sollicitant un complément à la mission d’expertise.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [T] [X] présente des copies des documents suivants : - extrait Pappers du Registre National des Entreprises SAS HORIZON AUTO à jour au 10/06/24, - avis de fusion paru au BODACC des 20-21/11/23, - extrait Pappers du Registre National des Entreprises SAS ALTIS à jour au 10/06/24, - facture [Localité 9] AUTOMOBILES adressée à Monsieur [X] du 21/04/22, - facture GNEDELEC du 14/04/22, - procès-verbal de contrôle technique NORISKO du 07/03/22, - certificat d’immatriculation par Monsieur [X] du 26/04/22, - attestation d’assurance du véhicule PEUGEOT 2008, - contrat prêt CGI FINANCE 7, - facture ABS AUTOMOBILES adressée à Monsieur [X] du 12/09/23, - points de contrôle systématique établis par ABS AUTOMOBILES du 12/09/23, - lettre de OPTEVEN adressée à Monsieur [X] du 03/01/24, - lettre non datée de Monsieur [X] adressée à [Localité 9] AUTOMOBILES, - procès-verbaux d’examen contradictoire du 19/03/24 et du 23/04/24, - rapport d’expertise amiable du cabinet LIDEO du 24/04/24.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Monsieur [T] [X] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

La mission sera rédigée dans les termes habituels qui permettent à l'expert de se prononcer sur les questions indispensables pour éclairer le tribunal étant souligné que le complément sollicité par le constructeur peut être formulé sous forme de dire pour apporter des précisions si nécessaire.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à Monsieur [D] [I], expert près la cour d’appel de [Localité 13], demeurant [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], mel : [Courriel 10] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport aux dates de la vente et de la mise en circulation du véhicule, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Monsieur [T] [X] devra consigner au greffe, avant le 26 novembre 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 août 2025,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui les a exposés.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE