Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 4 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02160
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 24/02160 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPQ6
Affaire :
Monsieur [X] [W]
C/
Monsieur [K] [V]
Madame [L] [P]
Madame [H] [U] [T]
Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN
~~~~
VU la lettre recommandée envoyée par M [X] [W] et reçue au greffe de cette cour d'appel le 28 août 2024 dans laquelle il indique former appel à l'encontre du jugement du 16 mai 2024.
VU les dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile aux termes desquels la déclaration d'appel doit , à peine de nullité , indiquer la constitution de l'avocat de l'appelant et être remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
M [X] [W] a eu connaissance des modalités d'appel grâce à la signification du jugement datée du 13 juin 2024 ,
Son appel est irrecevable faute d'avoir remis à la juridiction par voie électronique et faute pour lui d'être représenté par un avocat.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Déclare irrecevable l'appel interjeté par M [X] [W].
LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
G. GUIGUESSON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 4 septembre 2024, sous le numéro 24/02160.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.