Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Bail commercialDemande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 27 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00314
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 282 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
BOURGES, le 27 Juin 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° 86 / 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 19 Décembre 2023
N° RG 24/00314 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUH3
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Julio ODETTI, avocat au barreau de CHATEAUROUX
Timbre fiscal acquitté
APPELANT
M. [V] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Philippe JUNJAUD de la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT, avocat au barreau de CHATEAUROUX
Timbre fiscal acquitté
INTIME
Attendu que par message RPVA du 25/06/2024, le [Adresse 6] [Adresse 5] indique qu'il entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 19 Décembre 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'appel du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] ;
Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,
S. MAGIS O. CLEMENT
COPIE OFFICIEUSE - COPIE EXECUTOIRE
AUX AVOCATS LE :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 juin 2024, sous le numéro 24/00314.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00314. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.