Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 25 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/05880
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 380 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 21/04570 du : 23 Décembre 2021
RG : N° RG 21/05880 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJTR
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 13 Septembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00781
APPELANTE
Mme [F] [O] veuve [T]
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
[4] inscrite sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1], agissant en tant que représentant de la [6] ([7]) et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Emmanuelle GREVOT, avocat au barreau de BEAUVAIS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Le 23 décembre 2021, Mme [F] [O] veuve [T] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 13 septembre 2021.
Par arrêt en date du 24 avril 2023, la cour d'appel a ordonné une mesure de médiation et désigné pour y procéder Mme [C] [R] née [G].
Le 23 septembre 2024, Mme [F] [O] veuve [T] a notifié des conclusions de désistement de son appel.
Par conclusions notifiées le 24 septembre 2024, M.le directeur de la [5] a accepté ce désistement
Les parties ont indiqué être parvenues à un accord qui a mis fin à leur litige, signé les 2 mai et 16 septembre 2024, chacune indiquant conserver à sa charge ses frais, honoraires et dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE:
Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Mme [F] [O] veuve [T] demande que soit constaté son désistement d'appel qui est accepté par M.le directeur de la [5] .
Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres frais, honoraires et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Constate le désistement d'appel de Mme [F] [O] veuve [T] ;
Le dit parfait ;
Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° RG 21/05880 et le dessaisissement de la cour ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 2], le 25 Septembre 2024
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
Copie transmise aux avocats le 25 Septembre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 septembre 2024, sous le numéro 21/05880.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05880. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.