Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00443
- Formation
- Chambre 1-11 référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 940 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 25 Septembre 2024
N° 2024/398
Rôle N° RG 24/00443 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRBJ
EURL LOLILUENSEIGNE: [4]
C/
SCP TADDEI [M]
SELARL [P] - LES MANDATAIRES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Isabelle FICI
Me Sébastien BADIE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 31 Juillet 2024.
DEMANDERESSE
EURL LOLILUEnseigne: [4] RCS NICE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Raouf BOUHLAL de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSES
SCP TADDEI [M] Représentée par Me [K] [H] [M], demeurant Mandataires Judiciaires - [Adresse 3]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SELARL [P] - LES MANDATAIRES représentée par Me [N] [P] prise en sa qualité de mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2]
défaillante
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024 en audience publique devant
Valérie GERARD, Président de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2024..
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2024.
Signée par Valérie GERARD, Président de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
L'EURL LOLILU exploite un restaurant sous l'enseigne [4] à [Localité 5].
Par jugement du 22 octobre 2015, le tribunal de commerce de Nice a prononcé le redressement judiciaire de la société et par jugement du 2 décembre 2016 adopté le plan de redressement prévoyant le paiement du passif sur une durée de 10 années, la SCP Taddei-[M] étant désignée commissaire à l'exécution du plan.
La durée de ce plan a été portée à 12 années par jugement du 10 février 2021.
Par assignation du 4 avril 2024 et en l'état de l'existence de dettes nouvelles, l'URSSAF a saisi le tribunal de commerce de Nice d'une demande d'ouverture de procédure collective.
Par jugement du 28 juin 2024, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de l'EURL LOLILU et désigné la SELARL [P] Les mandataires en qualité de liquidateur, remplacée par la SCP Taddei-[M].
Par jugement du 10 juillet 2024, le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite de l'activité de l'EURL LOLILU dans l'intérêt des créanciers et compte tenu de la période estivale et de l'activité saisonnière de la société et dit que l'administration de la société pendant cette période serait assurée par le liquidateur.
Parallèlement, l'EURL LOLILU a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Nice du 28 juin 2024 et, par acte du 31 juillet 2024, a fait assigner en référé la SCP Taddei-[M] et la SELARL [P]-Les mandataires devant le premier président pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement du 28 juin 2024.
Elle soutient que son chiffre d'affaires pour 2024 connaît une progression très notable de 7,28%, qu'elle a pu réduire ses charges d'exploitation et qu'il en est résulté un résultat positif provisoire de 120 753,33 euros. Sa trésorerie est également positive au terme de l'exercice fin septembre et la valeur du fonds de commerce, acquis pour un euros, peut désormais être évalué dans une fourchette de 800 000 à 825 000 euros.
Elle se dit en mesure de régler la dette de l'URSSSAF selon un moratoire et que s'agissant des dettes du plan, elle est en mesure d'en régler les échéances.
Par conclusions notifiées le 29 août 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé de ses moyens et prétentions, la SCP Taddei [M], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL LOLILU, conclut au débouté de la demande en soutenant que le passif hors plan non vérifié s'élève à la somme de 634 173,18 euros, que les dettes sont pour la plupart anciennes et que la réformation du jugement du tribunal de commerce de Nice du 28 juin 2024 aurait pour conséquence immédiate de rendre exigible le passif échu que l'EURL LOLILU serait incapable de régler avec ses actifs disponibles, sans compter le règlement de la 7ème annuité du plan désormais échue. La trésorerie disponible n'est que d'un montant de 20 000 euros et elle affirme que si dans le cadre de la poursuite d'activité, l'EURL LOLILU a généré des excédents de trésorerie et semble rentable, la cessation des paiements est avérée.
La SCP [P]-Les mandataires n'a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l'article R 661-1 du code de commerce, lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel apparaissent sérieux, le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire notamment des jugements qui statuent sur la liquidation judiciaire.
En l'espèce, l'EURL LOLILU a produit ses bilans arrêtés au 30 septembre 2022 et 30 septembre 2023 desquels il résulte un résultat net comptable négatif d'un montant de 309 783 euros en 2022 et de 308 759,55 euros pour 2023.
La SCP Taddei-[M] a recensé un passif déclaré de 634 173,18 euros, certes non encore vérifié, dont la créance de l'URSSAF PACA, née postérieurement au plan, d'un montant de 179 389,17 euros.
Les bilans ne montrent l'existence d'aucune liquidité permettant à tout le moins de faire face aux créances immédiatement exigibles comme celles de l'URSSAF PACA, le liquidateur ayant indiqué que la trésorerie disponible s'élevait à la somme d'environ 20 000 euros, déduction faite des frais de procédure collective.
Il résulte de ces éléments que l'EURL LOLILU ne dispose d'aucun moyen sérieux de réformation ou d'annulation du jugement déféré et sa demande est rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Rejette la demande de l'EURL LOLILU,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 25 septembre 2024, sous le numéro 24/00443.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00443. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.