Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 26 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23-14.289
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 247 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : H 23-14.289 Demandeur : M. [S] et autre Défendeur : la Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique Requête n° : 510/24 Ordonnance n° : 90861 du 26 septembre 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [D] [S], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
la société CG Capital Holdings, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 4 avril 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 23-14.289 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête du 27 mai 2024 par laquelle M. [D] [S] et la société CG Capital Holdings demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro H 23-14.289 est autorisée.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 4 avril 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 23-14.289 forme a l'encontre de l'arret rendu le 28 fevrier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 23-14.289.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-14.289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.