Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 26 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23-22.371
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 210 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : S 23-22.371 Demandeur : Mme [H] Défendeur : l'URSSAF Centre-Val de Loire et autre Requête n° : 479/24 Ordonnance : 90857 du 26 septembre 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
l'URSSAF Centre-Val de Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [O] [H], ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 mai 2024 par laquelle l'URSSAF Centre-Val de Loire demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 23-22.371 formé le 14 novembre 2023 par Mme [O] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 7 juin 2024, l'URSSAF Centre-Val de Loire s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que l'URSSAF Centre-Val de Loire s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 23-22.371.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 23-22.371 forme le 14 novembre 2023 par Mme [O] [H] a l'encontre de l'arret rendu le 15 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 23-22.371.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-22.371. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.