Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 26 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23-21.774
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : T 23-21.774 Demandeur : la société Drouineau 1927 Défendeur : M. [N] et autres Requête n° : 462/24 Ordonnance : 90854 du 26 septembre 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [K] [N], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
la société [K] [N], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Drouineau 1927, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [G] [Y], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 mai 2024 par laquelle M. [K] [N] et la société [K] [N] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 23-21.774 formé le 17 octobre 2023 par la société Drouineau 1927 à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 5 juillet 2024, M. [K] [N] et la société [K] [N] se sont désistés de leur requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que M. [K] [N], la société [K] [N] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 23-21.774.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 23-21.774 forme le 17 octobre 2023 par la societe Drouineau 1927 a l'encontre de l'arret rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 23-21.774.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-21.774. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.