Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 26 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23-23.883
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 235 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : K 23-23.883
Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s) : la société MA et autres
Ordonnance : 61164
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 22 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société MA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Royer, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société MA,
3°/ à Mme [K] [Y] épouse [I], domiciliée [Adresse 2],
4°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 23-23.883.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-23.883. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.