Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 26 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24-13.971
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 189 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : H 24-13.971
Demandeur(s) : la société Espace France investissements
Avocat(s) : la SCP Spinosi
Défendeur(s) : la société Veolia eau- compagnie générale des eaux
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance : 61150
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Espace France investissements, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Veolia eau- compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2024, la SCP Spinosi, agissant au nom de la société Espace France investissements, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Espace France investissements de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 24-13.971.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-13.971. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.