Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 26 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24-10.502
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : M 24-10.502
Demandeur(s) : la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable Fidexpertise
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s) : Mme [H] et autre
Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot
Ordonnance : 61147
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Fiduciaire nationale d'expertise comptable Fidexpertise, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], a formé un pourvoi le 15 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à France travail, dont le siège est direction régionale Occitanie, [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable Fidexpertise, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable Fidexpertise de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 24-10.502.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-10.502. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.