Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 853 F-D

Pourvoi n° H 22-18.379

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 avril 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024

M. [U] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-18.379 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [O], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 16 décembre 2020), le 26 octobre 2011, M. [O] (la victime) a été victime d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise (la caisse) au titre de la législation professionnelle.

2. La caisse lui ayant reconnu un taux d'incapacité permanente après consolidation de 2 %, la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de l'incapacité.

Réponse de la Cour

4. Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident.

5. Il ressort des énonciations de l'arrêt que la caisse, dispensée de comparaître à l'audience du 1er décembre 2020, avait, par courrier du 3 mars 2020, formé appel incident et demandé, au vu de l'avis déposé par le médecin consultant désigné par la juridiction, de fixer à 2 % le taux d'incapacité permanente de la victime.

6. C'est dès lors sans encourir le grief du moyen que la Cour nationale, devant laquelle la procédure est orale, a statué sur l'entier litige dont elle était saisie.

7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille vingt-quatre.