Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 13 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00518
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 351 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
********* Ordonnance N° du 13 Septembre 2024 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24/00518 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PR3K
DEMANDERESSE
S.C.I. LES CEDRES [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Salomé BENABU, avocat au barreau de NICE
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [I] [B] né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 10] (SÉNÉGAL), [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Salomé BENABU, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Compagnie d’assurance MAIF [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
Syndic. de copro. GARIBALDI, sis [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice le cabinet NARDI [Adresse 3] [Localité 1] non comparante
S.A.S. PRISME [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. INVESTIVA [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 13 Septembre 2024,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 08 Mars 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Salomé BENABU présente une demande de désistement d’instance ;
que le Syndic. de copro. GARIBALDI n’a pas comparu ;
que les autres défendeurs en la personne de leurs conseils respectifs, Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI , Me Dominique PETIT-SCHMITTER et Me Charles ABECASSIS, ont accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.C.I. LES CEDRES et accepté par Compagnie d’assurance MAIF, S.A.S. PRISME et S.A.S. INVESTIVA.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 13 Septembre 2024 Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le à Me Charles ABECASSIS Me Salomé BENABU Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI Me Dominique PETIT-SCHMITTER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 septembre 2024, sous le numéro 24/00518.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00518. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.