Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03469
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/03469 N° Portalis 352J-W-B7H-CZDUK
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 12 Septembre 2024
DEMANDERESSES
Association Commissão Pastoral da Terra représentée par Me Henri THULLIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0967
Association Notre affaire à tous représentée par Me Henri THULLIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0967
DEFENDERESSE
S.A. BNP Paribas représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329
Nous, Emeline PETIT, Magistrate de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 34ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution à la 34ème chambre civile.
Faite et rendue à Paris, le 12 Septembre 2024.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat Salomé BARROIS Emeline PETIT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 12 septembre 2024, sous le numéro 23/03469.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.