Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Quasi-contratsDemande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 11 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/03475
- Formation
- 1ere Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/03475 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQXZ
C1
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU MARDI 11 JUIN 2024
Appel d'un Jugement (N° R.G. 17/01466)
rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRENOBLE
en date du 19 septembre 2022
suivant déclaration d'appel du 22 Septembre 2022
APPELANTE :
Mme [Y] [X] épouse [L]
née le 18 Septembre 1940 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Sylvia RIZZI de la SCP SYLVIA RIZZI, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉES :
Mme [W] [N] épouse [M]
née le 07 Octobre 1963 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Solène OUDINET, avocat au barreau de PARIS
Mme [Z] [N]
née le 18 Mai 1966 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Solène OUDINET, avocat au barreau de PARIS
Mme [C] [N] épouse [G]
née le 25 Juillet 1973 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Solène OUDINET, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine CLERC, Présidente,
Mme Joëlle BLATRY, Conseiller,
Mme Véronique LAMOINE, Conseiller,
Assistées lors des débats de Anne burel, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° RG 22/03475 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQXZ
C1
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU MARDI 11 JUIN 2024
Appel d'un Jugement (N° R.G. 17/01466)
rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRENOBLE
en date du 19 septembre 2022
suivant déclaration d'appel du 22 Septembre 2022
APPELANTE :
Mme [Y] [X] épouse [L]
née le 18 Septembre 1940 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Sylvia RIZZI de la SCP SYLVIA RIZZI, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉES :
Mme [W] [N] épouse [M]
née le 07 Octobre 1963 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Solène OUDINET, avocat au barreau de PARIS
Mme [Z] [N]
née le 18 Mai 1966 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Solène OUDINET, avocat au barreau de PARIS
Mme [C] [N] épouse [G]
née le 25 Juillet 1973 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Solène OUDINET, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine CLERC, Présidente,
Mme Joëlle BLATRY, Conseiller,
Mme Véronique LAMOINE, Conseiller,
Assistées lors des débats de Anne burel, greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Avril 2024, Madame Clerc Blatry Lamoine a été entendue en son rapport.
Les avocats ont été entendus en leurs observations.
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 11 juin 2024, sous le numéro 22/03475.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03475. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.