Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05278
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/05278 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5WZ
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2024/M188
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [T] [M]
Représentant : Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE
M. [D] [M]
Représentant : Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE
Appelants
C/
M. [L] [X]
Représentant : Me Jessica DUDOGNON, avocat au barreau de NICE
Syndic. de copro. LE SYNDIC D'ICI Es qualité de syndic du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis au [Adresse 6]
Représentant : Me Maeva BINIMELIS, avocat au barreau de NICE
Intimés
Me Maeva BINIMELIS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Natacha BARBE, greffier,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 28 Aout 2024 à Me Maeva BINIMELIS.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 905-2 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Maeva BINIMELIS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Maeva BINIMELIS.
Fait à Aix-en-Provence, le 19 Septembre 2024
Le greffier Le présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 19 septembre 2024, sous le numéro 24/05278.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.