Action en contestation de paternité - hors mariage -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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PÔLE CIVIL

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE 24 Septembre 2024

N° RG 21/09772 N° Portalis DB3R-W-B7F-XEEJ

N° Minute : 24/

AFFAIRE

[V], [O] [P]

C/

[T], [B] [Y], [M], [I], [J] [W]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [V], [O] [P] [Adresse 6] [Localité 9] Ayant pour avocat Me Audrey BEDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 395

DEFENDEURS

Monsieur [T], [B] [Y] [Adresse 4] [Localité 8] Défaillant

Madame [M], [I], [J] [W] [Adresse 1] [Localité 8] Défaillante

AUTRE PARTIE

[H], [Z] [Y], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine) Ayant pour représentant légal Mme [L] [S], administrateur ad hoc et pour avocat Me Laurence JARRET, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, vestiaire PN752

PARTIE INTERVENANTE

M. Le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Madame Gussun KARATAS, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente, Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire, magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré.

DIT que M. [T], [B] [Y] n'est pas le père de l'enfant [H], [Z] [Y], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine),

ANNULE la reconnaissance à laquelle il a procédé le 9 décembre 2011 à la mairie de [Localité 12] (Hauts-de-Seine),

DIT que la loi ivoirienne est applicable à l'action en recherche de la paternité,

DIT que l'action en établissement de paternité introduite par l'administrateur ad hoc de l'enfant [H] est recevable,

DIT que M. [V], [O] [P], né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 10] (CÔTE D’IVOIRE) est le père de l'enfant [H], [Z] [Y], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine),

ORDONNE la transcription du présent jugement sur l'acte de naissance n°1016 dressé le 13 avril 2012 par l'officier d'état civil de la maire D'[Localité 11] (Hauts-de-Seine),

DIT que [H], [Z] se nommera [P],

SE DECLARE compétent pour statuer sur la responsabilité parentale,

FAIT application de la loi française pour statuer sur la responsabilité parentale,

DIT que M. [V], [O] [P] et Mme [M], [I], [J] [W] exercent en commun l'autorité parentale sur [H],

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun. RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,

CONDAMNE M. [T] [Y] à payer à M. [V] [P] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [T] [Y] et Mme [M] [W] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise,

ACCORDE le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile à Maître Audrey BEDA,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qui concerne les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES.

signé le 24 septembre 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT