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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 24 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01673
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 465 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
N° RG 24/01673 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6VA du 24 Septembre 2024 N° de minute
affaire : S.A.R.L. LOCATION NICE c/ S.A.R.L. OPTIMMO CENTURY 21, en sa qualité de syndic de la copropriété de la CI [Adresse 4] et [Adresse 2], Syndic. de copro. [Adresse 4]
Expédition délivrée
à Me Luisella RAMOINO à Me Alexandra SCHULER-VALLERENT à Me Jean-Luc MARCHIO
à UMEDCAAP
le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l’affaire entre :
S.A.R.L. LOCATION NICE [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.R.L. OPTIMMO CENTURY 21, en sa qualité de syndic de la copropriété de la CI [Adresse 4] et [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Alexandra SCHULER-VALLERENT, avocat au barreau de GRASSE
Syndic. de copro. [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice OPTIMMO CENTURY 21 [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jean-Luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Statuant sans audience après auto-saisine, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2024
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant une ordonnance sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé l’ordonnance, sans audience à moins que le juge estime nécessaire d’entendre les parties ;
Attendu que l’ordonnance du 10 septembre 2024 Rg 23/1085 indique dans sa page 6 que l’affaire est renvoyée à l’audience du 10 mai 2025 ;
Attendu qu’il convient de se saisir d’office et de rectifier l’ordonnance du 10 septembre 2024 Rg 23/1085, en ce sens que ladite ordonnance a renvoyé l’affaire au 10 mai 2025 pour qu’il soit statuer sur la suite de la procédure, alors que le 10 mai 2025 est un Samedi et qu’aucune audience de référé n’est planifiée ce jour ;
Qu’il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
PAS CES MOTIFS
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, statuant sans audience,
Vu l’ordonnance du 10 septembre 2024 Rg 23/1085,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’erreur matérielle affectant ladite ordonnance,
DISONS qu’il convient de lire en page 6 :
“Renvoyons l’affaire à l’audience du 06 mai 2025 pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure”
Au lieu et de place de :
“Renvoyons l’affaire à l’audience du 10 mai 2025 pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure”
ORDONNONS la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions du ordonnance du 10 Septembre 2024 Rg 23/1085 et dit qu’elle sera notifiée comme l’ ordonnance ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 24 septembre 2024, sous le numéro 24/01673.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01673. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.