Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 13 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00576
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
********* Jugement N° du 13 Septembre 2024 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24/00576 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSDI
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [5], en sa qualité de syndic de copropriété de l’immeuble dénommé [Adresse 4] à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [Y] [X] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Adrien VERRIER, avocat au barreau de NICE
M. [K] [F] [Z] [X] [D] [I] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Adrien VERRIER, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 13 Septembre 2024,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 07 Mars 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI présente une demande de désistement d’instance ;
que les défendeurs en la personne de leur conseil Me Adrien VERRIER ont accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.R.L. [5], et accepté par [K] [F] [Z] [X] [D] [I] et [Y] [X].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d’instance parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 13 Septembre 2024 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le à la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI Me Adrien VERRIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 septembre 2024, sous le numéro 24/00576.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00576. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.