Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 5] [Localité 10]

Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 20]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00052 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAZA

BDF N° : 000123041808 Nac : 48C

JUGEMENT

Du : 24 Septembre 2024

[B] [F] EPOUSE [G]

C/

[18], [15], [14] , [13], CAF DES YVELINES, [17]

expédition exécutoire délivrée le à

expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :

Minute : 532/2024

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 24 Septembre 2024 ;

Sous la Présidence de Frédérique VILAIN, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée d’Annabelle AUDOUX, Greffière placée, lors des débats et de Julie MORVAN, Greffière placée, lors du prononcé ;

Après débats à l'audience du 25 Juin 2024, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [B] [F] EPOUSE [G] [Adresse 2] non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDEUR(S) :

[18] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, ni représentée

[15] Chez [21] [Adresse 16] [Localité 7] non comparante, ni représentée

[14] [Adresse 12] [Localité 9] non comparante, ni représentée

[13] Chez [19] [Adresse 4] non comparante, ni représentée

CAF DES YVELINES [Adresse 8] [Localité 10] non comparante, ni représentée

[17] [Adresse 6] [Localité 11] non comparante, ni représenté

A l'audience du 25 Juin 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 24 Septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 septembre 2023, Madame [B] [F], épouse [G], a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision en date du 30 octobre 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a déclaré sa demande recevable et orienté le dossier vers des mesures imposées.

Dans sa séance du 18 mars 2024, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement des dettes sur une période maximale de 17 mois, avec application d'un taux d'intérêt de 0,00 %, et a retenu une mensualité de remboursement de 256,54 €.

En outre, la commission de surendettement, constatant l'insolvabilité partielle de la débitrice, a préconisé l'effacement de dettes du dossier, à hauteur de 5.751,11 €, à l'issue des mesures.

Ces mesures ont été notifiées aux parties, par lettres recommandées avec accusé de réception les informant de leur droit de déposer un recours dans les 30 jours de sa réception.

Ayant reçu la lettre le 28 mars 2024, Madame [B] [F], épouse [G], a formé un recours contre cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 6 avril 2024.

Le dossier, transmis par la commission au tribunal judiciaire de Versailles, a été reçu au greffe le 22 avril 2024.

Les parties ont été convoquées, par courriers recommandés avec accusé de réception, à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES, en date du 25 juin 2024.

À cette audience, Madame [B] [F], épouse [G], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception acceptée, n'a pas comparu.

Par courriel du 17 avril 2024, Madame [B] [F], épouse [G], déclarait se désister de son recours à l'encontre de la décision de la commission de surendettement.

Suivant lettre en date du 6 juin 2024, la débitrice a informé le tribunal qu'elle ne pouvait se présenter à l'audience et qu'elle acceptait d'honorer l'échéancier proposé pour apurer la dette locative.

La CAF des Yvelines a fait connaître par écrit les caractéristiques de sa créance, à savoir la somme de 733,83 €, pour la période du 1er février 2018 au 28 février 2018, au titre de la prime de naissance. Elle indique ne pas s'opposer à la décision.

La société [15] a fait connaître par écrit qu'elle s'en remet à la décision du tribunal.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont formulé aucune observation écrite en lien avec le recours de Madame [B] [F], épouse [G].

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

En vertu des articles L.733-12 et R.733-6 du Code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application de l'article L.733-1, L.733-4 ou L.733-7, dans un délai 30 jours à compter de la notification qui lui en est faite.

Madame [B] [F], épouse [G], a reçu notification des mesures par lettre recommandée avec accusé de réception, acceptée le 28 mars 2024.

Elle a formé un recours le 6 avril 2024, soit avant l'expiration du délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

En conséquence, il y a lieu de déclarer Madame [B] [F], épouse [G], recevable en sa contestation.

Sur le désistement

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même Code stipule que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Suivant lettre recommandée, en date du 6 avril 2024, Madame [B] [F], épouse [G], a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement.

Par courrier électronique, en date du 17 avril 2024, Madame [B] [F], épouse [G], a informé la juridiction qu'elle se désiste de son recours à l'encontre de la décision de la commission de surendettement.

Suivant lettre en date du 6 juin 2024, la débitrice a indiqué qu'elle ne pouvait se présenter à l'audience et qu'elle acceptait d'honorer l'échéancier proposé pour apurer la dette locative.

La débitrice n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter.

La CAF des Yvelines a fait connaître par écrit les caractéristiques de sa créance, à savoir la somme de 733,83 €, pour la période du 1er février 2018 au 28 février 2018, au titre d'un trop perçu. Elle indique ne pas s'opposer à la décision.

La société [15] a fait connaître par écrit qu'elle s'en remet à la décision du tribunal.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception acceptée, n’ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont formulé aucune observation écrites en lien avec le recours de Madame [B] [F], épouse [G].

Les créanciers n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement.

Dès lors, le désistement de la débitrice, contestant les mesures imposées par la Commission de surendettement, est parfait.

Il convient de constater l'extinction de l'instance, introduite suite à la contestation par Madame [B] [F], épouse [G], des mesures imposées par la commission de surendettement des Yvelines, dans sa séance du 18 mars 2024.

Par conséquent, le désistement de Madame [B] [F], épouse [G], vaut acquiescement des mesures imposées par la commission de surendettement, lesquelles ont un caractère définitif et doivent recevoir application.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, chargé du surendettement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours introduit par Madame [B] [F], épouse [G], à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des YVELINES, le 18 mars 2024;

CONSTATE que le désistement par Madame [B] [F], épouse [G], de sa contestation, introduite à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, a pour effet l'extinction de l'instance se déroulant devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES;

CONSTATE que les créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu à l'audience et n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement;

En conséquence,

CONSTATE le caractère définitif des mesures imposées par la commission de surendettement le 18 mars 2024;

DIT que ces mesures doivent recevoir application, conformément au plan établi par la commission de surendettement le 18 mars 2024;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire;

DIT n’y avoir lieu à dépens;

DIT que la présente décision sera notifiée, par les soins du greffe du tribunal, à Madame [B] [F], épouse [G], et à l'ensemble des créanciers, par lettre recommandée avec avis de réception et que copie sera adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines.

Ainsi jugé et mis a disposition des parties au greffe, le vingt-quatre septembre deux mille vingt-quatre.

LE GREFFIER LE JUGE