Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 12 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/08135
- Formation
- Chambre 2/section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 265 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
------------------ MINUTE N° 24/1799 ------------------
Chambre 2/section 3
N° RG 24/08135 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYFQ
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 12 Septembre 2024
Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffière,
Dans l’affaire entre :
Madame [B] [V] [H] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 9]
DEMANDERESSE
Non convoquée ayant pour avocat Me Alexandra POINSIGNON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 201,
Et,
Monsieur [D] [N] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 8]
DÉFENDEUR
Non convoqué ayant pour avocat Me Christel LE BRIS-OHLEYER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 276
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement de divorce prononcé entre [B] [H] et [D] [N] le 20 juin 2024 (RG n°21/09368),
Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ;
Rectifie le jugement de divorce du 20 juin 2024 comme suit :
Dit que l’ancienne adresse commune “[Adresse 7] [B] [H] et de [M] [N] sera remplacée par les adresses suivantes : “[Adresse 4]», pour [B] [H] et par “[Adresse 6], pour [D] [N].
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement de divorce susmentionné et qu’il sera notifié dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ;
Laisse les dépens à la charge de l’État.
Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de Bobigny le 12 septembre 2024 par la Juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [O] [C] Madame [U] [W]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 septembre 2024, sous le numéro 24/08135.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08135. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.