Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à une autre audience
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 26 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/10562
- Formation
- Chambre 2/section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 273 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 6] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] -----------------
Chambre 2/section 1
AFFAIRE : N° RG 23/10562 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4WC
N° minute : 24/00014
ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES
DU 26 Janvier 2024
Madame Amandine de la HARPE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier;
DEMANDEUR
Monsieur [F] [U] [Adresse 1] [Localité 3]
Comparant avec l’assistance de Me Fatma EL MABROUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 91
DEFENDEUR
Madame [T] [M] épouse [U] domiciliée : chez [5] [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3]
Comparante avec l’assistance de Me Myriam WILHEIM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 245
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Amandine de la HARPE, juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
DECLARONS irrecevable la pièce n°8 produite en demande ;
DISONS que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
ATTRIBUONS à Monsieur [F] [U] la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 1] à [Localité 8], à charge pour lui de régler le loyer et les frais afférents ;
ORDONNONS la remise des effets personnels de chacun des époux ;
CONDAMNONS Monsieur [F] [U] à régler à Madame [T] [M] une pension alimentaire de 350€ par mois au titre du devoir de secours ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
RÉSERVONS les dépens ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 30 avril 2024 devant le cabinet 2/1 pour conclusions du demandeur sur le fondement du divorce le 23 avril au plus tard.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 26 janvier 2024, sous le numéro 23/10562.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10562. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.