Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 2 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/08353
- Formation
- Chambre 4/section 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 112 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 2] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -----------------
Chambre 4/section 4
Affaire : N° RG 24/08353 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YRU3
Madame [M] [O] épouse [C] Représentant : Maître [Y], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 280
C/ Monsieur [D] [C] Représentant : Me [N], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 205
Minute n° 24/02172
ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 1108 du Code de Procédure Civile)
Nous, Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assistée de Emilie DAREL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’assignation caduque,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Emilie DAREL Fait à [Localité 1], le 02 Septembre 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Valérie OURSEL-ZUBER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 2 septembre 2024, sous le numéro 24/08353.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08353. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.