Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 14] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] -----------------

Chambre 2/section 1

AFFAIRE : N° RG 23/09320 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDYR

N° minute : 24/00397

ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES

DU 07 Mars 2024

Madame Amandine de la HARPE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier;

DEMANDEUR

Madame [T] [M] [X] [Adresse 3] [Localité 4]

Comparante avec l’assistance de Me Sonia MAJOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : A0855

DEFENDEUR

Monsieur [F] [W] [Adresse 7] [Localité 5]

Comparant avec l’assistance de Me Elie COHEN, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant, vestiaire :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Amandine de la HARPE, juge de la mise en état, statuant après débats en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que Monsieur [F] [W] et Madame [T] [X] ont accepté, par procès-verbal d'acceptation régularisé avec leurs avocats respectifs, le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

ANNEXONS ce procès-verbal à la présente ordonnance ;

ATTRIBUONS à Monsieur [F] [W] la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 2] [Localité 11] [Adresse 13] [Localité 1], à charge pour lui de régler le loyer et les frais et sous réserve des droits du bailleur ;

ORDONNONS la remise des effets personnels ;

ATTRIBUONS à Madame [T] [X] la jouissance du véhicule PEUGEOT 308 immatriculé DY 631 HN ;

DISONS que les échéances du crédit souscrit auprès de la [12] à hauteur de 19.000€ seront remboursées à titre provisoire par Madame [T] [X] ;

ORDONNONS une expertise médico-psychologique et désignons pour y procéder :

Monsieur le Docteur [Y] [J]

CH Interrégional Robert Ballanger Service de Psychiatrie C [Adresse 9] [Localité 6] Port. : 06.61.78.95.58 Email : [Courriel 15]

DISONS que l'expert aura pour mission de : - rencontrer les parents et l'enfant en présence des parents et seul, - procéder à l'examen de l'enfant, de façon à déterminer la nature des relations avec le père et la mère, - recueillir si, cela s'avère compatible avec son intérêt, l'avis de l'enfant, - apprécier les éventuelles perturbations psychologiques qui pourraient motiver le refus par l'enfant de la relation avec l'un des parents, - donner son avis sur l'exercice de l'autorité parentale et les modalités d'organisation de l'exercice de l'autorité parentale, dans l'intérêt de l'enfant, souhaitables pour son épanouissement,

FIXONS le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert à la somme de 700 euros,

DISONS que chaque partie doit consigner la moitié de cette somme, à la régie du tribunal, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, et que faute de consignation dans ce délai, la désignation sera caduque ;

AUTORISONS au besoin l'autre partie à se substituer à la partie défaillante ;

DISONS que l'expert doit déposer son rapport dans le délai de trois mois à compter de l'avis de consignation;

DISONS qu'en cas d'indisponibilité l'expert pourra être remplacé sur simple ordonnance ;

Dans l'attente du dépôt du rapport :

DISONS que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents sur l'enfant [G] ;

FIXONS la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel ;

DISONS que Monsieur [F] [W] exercera à l'égard de [G] un droit de visite deux jours par mois à définir 8 jours à l'avance, de 10h à 18h en la présence constante d'un oncle de l'enfant ([R] ou [S]), y compris pendant les vacances scolaires si l'enfant est présent en Ile de France ;

FIXONS à 150 euros par mois le montant de la contribution due par Monsieur [F] [W] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant et au besoin l'y condamnons à compter du 27 septembre 2023 ;

RAPPELONS que le versement de la contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant s'effectue par l'intermédiaire de la [10] ;

DISONS que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera revalorisée le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages publié par l'I.N.S.E.E. ;

RAPPELONS qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ; 2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée ;

DISONS qu'une copie de la présente décision sera adressée à Monsieur le juge des enfants du tribunal de Bobigny, secteur 106 (dossier F23/0085) ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 27 septembre 2024 devant le cabinet 2/1 pour conclusions des parties au vu du rapport d'expertise.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE