Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 11] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] -----------------

Chambre 2/section 1

AFFAIRE : N° RG 24/04151 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGFC

N° minute : 24/01256

ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES

DU 06 Juin 2024

Madame Amandine de la HARPE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier;

DEMANDEUR

Madame [R] [Z] [Adresse 4] [Localité 5]

Comparante avec l’assistance de Me Nathalie BARBIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C 1926

DEFENDEUR

Monsieur [L] [I] [Adresse 2] [Localité 6]

Comparant avec l’assistance de Me Sonia KRIFI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : R102

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Amandine de la Harpe, juge de la mise en état, statuant après débats en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel, prononcée par mise à disposition au greffe,

REJETONS la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'assignation pour défaut de proposition de règlement des intérêts pécuniaires ;

DEBOUTONS Monsieur [L] [I] de sa demande tendant à la désignation d'un médiateur familial;

ATTRIBUONS à Monsieur [L] [I] la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 2] à [Localité 9] ;

DISONS n'y avoir lieu de statuer sur le caractère gratuit ou onéreux de cette attribution ;

ORDONNONS la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux, au besoin avec l'assistance de la force publique ;

DÉBOUTONS Madame [R] [Z] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours;

ATTRIBUONS la jouissance du véhicule FIAT à Madame [R] [Z] et la jouissance des véhicules SCENIC et TOYOTA à Monsieur [W] [Z] ;

DISONS que la gestion des biens immobiliers constitués du domicile conjugal et des biens situés [Adresse 3] à [Localité 8] sera effectuée par Monsieur [W] [Z] ;

DÉBOUTONS Madame [R] [Z] de sa demande de provision pour frais d'instance ;

DESIGNONS Maître [J] [C], notaire associée au sein de l'office notarial de [Localité 10] [Localité 12], [Adresse 1] en application de l'article 255-10° du Code civil avec pour mission de préparer un projet de liquidation et de formation des lots à partager ;

FIXONS à 2000€ la provision à valoir sur la rémunération du notaire, qui sera versée directement entre ses mains par chaque partie, chacune pour moitié, ce dans le délai d'un mois suivant la présente ordonnance ;

FIXONS le délai de dépôt au greffe par le notaire de son rapport à 8 mois à partir de la consignation, ce après avoir répondu aux dires pertinents des époux formulés suite à son pré-rapport (communiqué impérativement aux parties au plus tard 6 mois après la consignation) ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 27 septembre 2024 devant le juge de la mise en état du cabinet 2-1 pour conclusions au fond de la demanderesse notamment sur le fondement du divorce.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE