Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 19 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04725
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 391 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/04725 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVF4
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 19 septembre 2024
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04725 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVF4 dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame [Z], [P], [F] [E] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240519
Monsieur [V], [C], [D] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me [B], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240519
APPELANTS
c/
Monsieur [H] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [M] [U] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMES
Vu l'appel relevé par Madame [Z] [E] épouse [G], et Monsieur [V] [G] de la décision rendue le 17 Juin 2024 par le TJ de [Localité 5] dans l'instance les opposant à Monsieur [H] [O] et Madame [M] [U] épouse [O],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d'accord transactionnel le 25 juillet 2024,
Attendu qu'en conséquence, Madame [Z] [E] épouse [G] et Monsieur [V] [G] ont signifié le 26 juillet 2024 des conclusions de désistement d'appel d'instance et d'action,
Attendu que Monsieur [H] [O] et Madame [M] [U] épouse [O] n'ont pas constitué avocat,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Z] [E] épouse [G] et Monsieur [V] [G] de leur désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Madame [Z], [G] et Monsieur [V] [G] de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de Monsieur [H] [O] et Madame [M] [U] épouse [O],
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [Z] [E] épouse [G] et Monsieur [V] [G].
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 19 septembre 2024.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 septembre 2024, sous le numéro 24/04725.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04725. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.