Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 19 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02885
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 466 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02885 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQPR
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 19 Septembre 2024
Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02885 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQPR dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.E.L.A.R.L. C.[E] en la personne de Maître [B] [E] es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société SEQUANA,
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me [S], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
APPELANTE
C/
SA AIG EUROPE venant aux droits de la société AIG EUROPE LIMITED
[Adresse 3]
[Localité 7] LUXEMBOURG
S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) venant aux droits de la société CNA INSURANCE COMPAGNY LIMITED
[Adresse 4]
[Localité 7]
Société HDI GLOBAL SE (venant aux droits de la société HDI GERLING VERZEKERINGEN NV)
[Adresse 6]
[Localité 2] - ALLEMAGNE
INTIMEES
---------------
Vu l'appel relevé par la SELARL C. [E], en la personne de Maître [B] [E], es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Sequana, de la décision rendue le 13 Mai 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la SA Aig Europe venant aux droits de la société Aig Europe Limited, la SA CNA Insurance Company (Europe) venant aux droits de la société CNA Insurance Compagny Limited et la Société HDI Global SE venant aux droits de la société HDI Gerling Verzekeringen NV,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SELARL C. [E], en la personne de Maître [B] [E], es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Sequana, a signifié le 11 juillet 2024 un désistement d'appel,
Attendu que les intimés n'ont pas constitué avocat,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SELARL C. [E], en la personne de Maître [B] [E], es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Sequana, de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SELARL C. [E], en la personne de Maître [B] [E], es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Sequana, de son désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SELARL C. [E], en la personne de Maître [B] [E], es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Sequana.
Fait par nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 19 Septembre 2024.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 septembre 2024, sous le numéro 24/02885.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02885. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.