Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 19 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02881
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 610 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 28]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02881 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQPC
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 19 Septembre 2024
Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02881 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQPC dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [H] [R]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 24] (75)
[Adresse 4]
[Localité 14]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2241479
Monsieur [N] [J]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 16] (ALGERIE)
[Adresse 12]
[Localité 13]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2241479
Monsieur [T] [F]
né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 30] (ROYAUME-UNI)
[Adresse 6]
[Localité 18] - ROYAUME-UNI
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2241479
Monsieur [X] [A]
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 22] (ROYAUME-UNI)
[Adresse 29]
[Localité 20] - ROYAUME-UNI
Représentant : Me [G], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2241479
APPELANTS
C/
Société SELARL C. [L] mission conduite par Maître [I] [L] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A. SEQUANA,
[Adresse 5]
[Localité 15]
SA AIG EUROPE venant aux droits de la société AIG EUROPE LIMITED venant elle-même aux droits de la S.A. CHARTIS EUROPE (prise en sa succursale française dont le siège situé [Adresse 26] à [Localité 17])
[Adresse 9]
[Localité 21]
Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A. société d'assurance de droit luxembourgeois, venant aux droits de la société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en sa succursale française (dont le siège est situé au [Adresse 11] à [Localité 25])
[Adresse 10]
[Localité 21]
Société HDI GLOBAL venant aux droits de la société HDI GERLING VERZEKERINGEN NV, prise en sa succursale française (dont le siège est situé [Adresse 27])
[Adresse 19]
[Localité 8] (ALLEMAGNE)
INTIMEES
-------
Vu l'appel relevé par Monsieur [H] [R], Monsieur [N] [J], Monsieur [T] [F] et Monsieur [X] [A] de la décision rendue le 13 Mai 2022 par le TJ de [Localité 23] dans l'instance l'opposant à la Selarl C. [L], mission conduite par Maître [I] [L], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA Sequana, la SA Aig Europe venant aux droits de la société Aig Europe Limited venant elle-même aux droits de la SA Chartis Europe, la SA CNA Insurance Company (EUROPE) venant aux droits de la société CNA Insurance Company Limited, et la Société HDI Global SE venant aux droits de la société HDI Gerling Versekeringen NV,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [H] [R], Monsieur [N] [J], Monsieur [T] [F] et Monsieur [X] [A] ont signifié le 9 juillet 2024 un désistement d'appel,
Attendu que les intimés n'ont pas constitué avocat,
Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été conclu,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [H] [R], Monsieur [N] [J], Monsieur [T] [F] et Monsieur [X] [A] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur [H] [R], Monsieur [N] [J], Monsieur [T] [F] et Monsieur [X] [A] de leur désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [H] [R], Monsieur [N] [J], Monsieur [T] [F] et Monsieur [X] [A].
Fait par nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 19 Septembre 2024.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 septembre 2024, sous le numéro 24/02881.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02881. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.