Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
VenteDemande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 19 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02287
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02287 - N° Portalis DBV3-V-B7I-[F]
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 19 Septembre 2024
Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02287 - N° Portalis DBV3-V-B7I-[F] dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame [K] [D]
née le 01 Novembre 1968 à [Localité 4] (92)
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me [W], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2241454
APPELANTE
C/
Monsieur [G] [Z]
né le 02 Février 1975 à [Localité 5] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110
Madame [T] [Z]
née le 19 Février 1984 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110
INTIMES
--------------
Vu l'appel relevé par Madame [K] [D] de la décision rendue le 02 Octobre 2023 par le TJ de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [K] [D] a signifié le 9 juillet 2024 un désistement d'appel,
Attendu que les intimés ont constitué avocat mais n'ont pas conclu,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [K] [D] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Madame [K] [D] de son désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [K] [D].
Fait par nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 19 Septembre 2024.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 septembre 2024, sous le numéro 24/02287.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02287. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.