Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 19 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/06533
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 390 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/06533 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCYM
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 19 Septembre 2024
Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/06533 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCYM dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me [B], Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1857
APPELANT
C/
S.A. AXA FRANCE VIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20230463
INTIMEE
----------------
Vu l'appel relevé par Monsieur [F] [M] de la décision rendue le 26 Mai 2023 par le TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la SA Axa France Vie,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [F] [R] a signifié le 17 juillet 2024 un désistement d'appel d'instance et d'action,
Attendu que la SA Axa France Vie a signifié le 17 juillet 2024 des conclusions d'acceptation de désistement d'appel d'instance et d'action,
Attendu que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord amiable global, avec désistements respectifs de l'appel principal et de l'appel incident,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [F] [R] de son désistement d'appel d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur [F] [R] de son désistement d'appel d'instance et d'action à l'égard de la SA Axa France Vie,
Donnons acte à la SA Axa France Vie de ce qu'elle accepte le désistement d'appel d'instance et d'action de Monsieur [F] [R],
Donnons acte à la SA Axa France Vie de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action sur l'appel incident formé par conclusions notifiées le 1er mars 2024,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens,
Fait par nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 19 Septembre 2024.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 septembre 2024, sous le numéro 23/06533.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06533. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.