Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Bail commercialDemande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 23 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00952
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 459 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale
N° RG 24/00952 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GDG5
S.A.S. AURA OCEAN INDIEN
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Président M. Mohamed MOLLA (Président) en vertu d'un pouvoir général
APPELANTE
S.A.R.L. INDIGO DEAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°24/280
du 23 septembre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu le jugement du 28 mai 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance opposant la SARL Indigo Deal et la SAS Aura Océan indien ;
Vu la déclaration d'appel du 22 juillet 2024 de la SAS Aura Océan indien à l'encontre de cette décision ;
Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état du 20 août 2024 ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2024 par l'appelante qui demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel par suite de la transaction conclue entre les parties ;
Vu l'absence de constitution d'avocat de l'intimée et l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé par le greffe le 2 septembre 2024 à l'appelante ;
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, la partie appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions remises par voie électronique le 27 août 2024 et ce désistement est parfait en l'absence de constitution de l'intimée.
En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, comprenant à la fois les dépens de l'article 695 et les frais irrépétibles.
La SAS Aura Océan indien supportera la charge des entiers dépens de l'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d'appel de la SAS Aura Océan indien ;
Constate l'extinction de l'instance RG n°24/952,
Dit que la SAS Aura Océan indien supportera les entiers dépens de l'appel.
La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière.
La greffière
Nathalie BEBEAU
La conseillère de la mise en état
Séverine LEGER
Copie délivrée le 23/09/2024 par RPVA à :
Me Yannick MARDENALOM, vestiaire : 128
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2024, sous le numéro 24/00952.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00952. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.