Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 23 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/10041
- Formation
- Chambre 4-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 8]
[Adresse 11]
[Localité 1]
Chambre 4-1 N°2024 /M075
N° RG 24/10041 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQVG
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST association loi 1901 prise en le personne de son directeur général en exercie Mr [E] habilité à cet effet, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Madame [S] [H] EPOUSE [U], demeurant [Adresse 9]
Monsieur [X] [C] [Y] [M] [Y] PRIS ès qualités de
« Mandataire judiciaire » de la « société exterion média france», demeurant [Adresse 5]
Monsieur [T] [I] Me [I] pris ès qualités de « Mandataire judiciaire » de la «sa exterion media france », demeurant [Adresse 2]
S.A. EXTERION MEDIA FRANCE, demeurant [Adresse 7]
S.E.L.A.R.L. FHBX Me [Z] [O] de la SELARL FHBX administrateur judiciaire de la société EXTERION MEDIA FRANCE, demeurant [Adresse 4]
S.E.L.A.R.L. AJRS Me [G] [N] de la SELARL AJRS administrateur judiciaire de la société EXTERION MEDIA FRANCE, demeurant [Adresse 6]
INTIME
Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 13 septembre 2024 ;
Vu l'absence de constitution d'avocat par les intmés ;
Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de l'association AGS-CGEA ILE DE FRANCE OUEST ,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 10], le 23 septembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
23.09.2022
Le greffier
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
12/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend ; Qu’il résulte…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
01/10/2026MOTIVATION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Selon le demandeur, un désaccord sur les primes qui lui étaient dues, un retrait de son accès au drive et un dénigrement par son employeur, puis des retards de paiement de son…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
22/09/2026MOTIFS En vertu de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, 2) De…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
18/08/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au sout…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2024, sous le numéro 24/10041.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10041. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.