Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -
Propriété industrielle : MarquesRecours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00725
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 201 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/00725 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMN7W
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2024/M110
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S DOXIO représentée par son représentant légal en exercice etdomicilié en cette qualité au siège social
Représentant : Me [Y], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Société SERGROUP HOLDING INTERNATIONAL GMBH
Représentant : Me [E], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Etablissement Public INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
M. LE PROCUREUR GENERAL
la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS
[Adresse 4]. [Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article R411-29 du code de la propriété intellectuelle)
Nous, Madame Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Marielle JAMET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 22 avril 2022.
Vu le défaut de conclusions de la Société DOXIO dans le délai imparti par l'article R411-29 du code de la propriété intellectuelle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article R411-29 du code de la propriété intellectuelle de déclarer caduc l'acte de recours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 14 mai 2024
Le greffier Le magistrat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 mai 2024, sous le numéro 24/00725.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00725. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.