Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00381
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 433 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/00381 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMRY
Ordonnance n° 2024/M33
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.E.L.A.R.L. MJ [I], mandataire judiciaire, représentée par Me [N] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 4], désignée à ces fonctions par jugement rendu le 21/02/22 par le tribunal de commerce de Fréjus,
Intervenant volontaire
Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. SALINSKI PACA CAMPING-CARS
Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son directeur général
Représentant : Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 22 mars 2021 par la S.A.R.L. [Adresse 4],
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 26 décembre 2023 par lesquelles la S.E.L.A.R.L. MJ [I], mandataire judiciaire, représentée par Me [N] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [Adresse 4], désignée à ces fonctions par jugement rendu le 21/02/22 par le tribunal de commerce de Fréjus, entend intervenir volontairement à l'instance aux fins de ré-enrôlement et de désistement de l'appel régularisé par la S.A.R.L. SALINSKI PACA CAMPING-CARS, appelante, contre la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, intimée,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2024 par lesquelles la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE déclare accepter le désistement de la S.E.L.A.R.L. MJ [I], mandataire judiciaire, représentée par Me [N] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [Adresse 4], intervenant volontaire, rappelant toutefois qu'en vertu de l'article 403 de la procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement,
Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la S.E.L.A.R.L. MJ [I], mandataire judiciaire, représentée par Me [N] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [Adresse 4], intervient volontairement à l'instance aux fins de ré-enrôlement et se désiste de l'appel à l'encontre du jugement en date du 8 mars 2021 ;
Constatons que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE accepte le désistement de l'appelante ;
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/00381 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMRY et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 22 février 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 22 février 2024
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 février 2024, sous le numéro 24/00381.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00381. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.