Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/15478
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 190 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 23/15478 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJPE
Ordonnance n° 2024/M118
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [G] [O]
Représentant : Me Gisèle RAYNAUD-BREMOND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Mme [Y] [U]
Représentant : Me Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER - MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état, assisté de Céline LITTERI, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [G] [O], appelant contre [Y] [U], intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le déssaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/15478 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJPE et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 14 mars 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée le même jour aux avocats des parties
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 mars 2024, sous le numéro 23/15478.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15478. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.